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Que dit la réglementation Européenne sur la transition énergétique ?

Publié le 27 avril 2022

La mobilité électrique connaît une importante expansion en Europe et en France à travers un mouvement global pour des transports plus écologiques. Le cadre réglementaire est quant à lui de plus en plus incitatif et cette tendance est amenée à se renforcer dans les prochaines années. Découvrez dans cet article la réglementation et les différentes aides mises en place pour encourager la transition écologique de votre flotte de bus.

Un mouvement global Européen pour des transports plus écologiques

Le pacte vert pour l’Europe ou Green Deal

En 2019, la Commission européenne présentait le pacte vert pour l’Europe (Green Deal), une feuille de route pour rendre l’Europe neutre sur le plan climatique d’ici 2050. Dès lors, l’Europe s’est mise en ordre de marche pour une électrification massive des transports 

Le Pacte vert européen vise la neutralité carbone d’ici 2050. S’agissant plus spécifiquement du volet « mobilité durable » du Pacte vert, la Commission européenne propose plusieurs pistes d’actions, en particulier via le renforcement de la production et le déploiement des mobilités propres ainsi que des infrastructures de recharge ou de ravitaillement connexes avec un objectif d’un million de stations de recharge et ravitaillement d’ici 2025 pour 13 millions de véhicules à faibles et très faibles émissions, tout en renforçant également les normes existantes sur les polluants atmosphériques.

Le Green Deal adopté par la Commission européenne fixe un objectif clair : d'ici 2050, les émissions des transports devront être réduites de 90 % par rapport aux niveaux de 1990. À cette fin, la transition de l'utilisation de carburants fossiles pour la mobilité vers l'utilisation de carburants alternatifs ou la mobilité électrique doit être accélérée.

Une mise au vert par sauts 

La conversion des bus vers des motorisations moins polluantes s’effectue régulièrement. La durée de vie d’un bus étant relativement longue, le renouvellement du parc prend un peu de temps mais la question se pose au moins à chaque fin de bail d’exploitation. Le coût de l’énergie est un déclencheur et la présence locale d’infrastructures de ravitaillement est aussi un critère à considérer. 

Les choix de motorisations permettant de verdir les flottes sont multiples. En partant d’une motorisation GasOil, on pourra conserver ce carburant et opter pour des motorisations Euro6, faire le choix d’utiliser le gaz naturel pour véhicules ou opter pour une solution plus électrique via la pile à combustible, la motorisation hybride ou le bus électrique à batteries. 

Les zones à circulation restreinte (ZCR), sont devenues des zones à faibles émissions mobilités (ZFE-m). Leur instauration est désormais obligatoire. Les communes ou leur Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent s’appuyer sur la mise en place de vignettes Crit’air pour limiter la circulation à certaines catégories de véhicules, dont les autobus font partie. Si la mise en place de ZFE-m oriente vers les solutions de motorisation les plus vertes, on peut aussi constater que la motivation politique et l’envie de vivre dans un environnement plus sain engendrent une conversion tout aussi rapide dans des agglomérations ou villes de plus petite taille.

 

Les obligations réglementaires de renouvellement en France

La Loi d'Orientation des Mobilités

Publiée le 26 décembre 2019, la LOM (Loi d’Orientation des Mobilités)  vise à lutter contre le changement climatique, la pollution de l’air, la pollution sonore et à préserver la biodiversité. Il réaffirme la volonté de la France de mettre fin aux ventes de voitures particulières et utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles d'ici 2040, mais aussi d'atteindre la décarbonisation complète du secteur des transports terrestres en 2050.

Parmi les mesures phares engagées, les parcs d’entreprises devront être renouvelés en intégrant chaque année une part minimale de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre, comme ceux roulant à l’énergie électrique par exemple. Pour les entreprises privées et publiques, les quotas à respecter ne seront pas soumis aux mêmes échéances.

Des critères de renouvellement annuel de la flotte 

L’Etat et les établissements publics, dès lors qu’ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de 20 véhicules automobiles, doivent acquérir ou utiliser au moins 50 % de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement annuel. Les véhicules pour les missions opérationnelles (police, gendarmerie, défense nationale, sécurité civile) peuvent contribuer à cet effort. Les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les entreprises nationales, doivent prévoir 30 % de renouvellement annuel en véhicules à faibles émissions depuis le 1er Juillet 2021. Pour ces deux catégories, il est prévu qu’à compter du 1er janvier 2026, 37,4 % des véhicules acquis ou utilisés lors du renouvellement annuel soient à très faibles émissions, conformément aux normes européennes.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’un parc de plus de 20 autobus et autocars, l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent aussi respecter des quotas lors du renouvellement annuel :

  •   une proportion minimale de 50 % de véhicules à faibles émissions depuis le 1er janvier 2020 ;
  •   en totalité à partir du 1er janvier 2025.

Ces mesures étaient déjà présentes dans le Décret n°2017-23 du 11/01/2017 pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement et définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions. 


Financer son projet de transition grâce aux aides mises en place pour la transition énergétique

Les aides pour l’installation des infrastructures

Plusieurs aides pour l’installation des infrastructures de recharges pour les bornes électriques sont disponibles, parmi celles-ci on retrouve :

  • MoéBus, qui concerne les travaux d’électrification liés à l’installation de bornes électriques, de modifications ou de mises en conformité des ateliers de charge électrique. Elle permet de bénéficier d’un financement des travaux à hauteur de 10% dans une limite d’un million d’euros. 

  • Le Tarif réduit de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TICFE) (Article 266 quindecies C du code des douanes) concerne les bus électrique ou hybrides rechargeable et permet de bénéficier d’un prix de 0,50€ par MWh consommé
  • La loi d’orientation des mobilités (arrêté du 12 Mai 2020 modifié par l’arrêté du 27 Avril 2021) facilite l’installation de bornes de recharge sur la voirie, notamment dans les zones qui sont actuellement moins densément équipées. 

L’objectif du plan de relance de 100 000 bornes de recharge ouvertes au public à fin 2021 marque une accélération de la mobilisation des acteurs à ce sujet, qui s’accompagne d’aides financières et techniques pour les communes : une prise en charge de 75% des coûts de raccordement par le gestionnaire du réseau de distribution et une aide financière par le programme Advenir. 

Ce programme contribue à financer, avec des aides, les points de recharge par les certificats d’économie d’énergie. Il permet de recevoir des primes pour les implantations en résidentiel collectif, pour les entreprises et personnes publiques, pour les implantations de voirie, pour les stations et hubs de recharge mais aussi pour la modernisation des points de recharge existants. Rendez-vous sur https://advenir.mobi pour découvrir ce programme, les aides qu’il peut vous apporter, les étapes de la procédure et le contenu du dossier qu’il faudra fournir concernant votre projet. 

Les aides à l'achat des véhicules

Concernant l’achat de véhicules, plusieurs aides sont également disponibles : 

  • Le bonus écologique pour les véhicules lourds permet de financer 40% du coût d'acquisition TTC d’un véhicule, dans une limite de 30 000€. Cette aide concerne les catégories M2 et M3 (transport de personnes de plus de huit places assises en complément du conducteur) et est valide jusqu’au 31 Décembre 2022.
  • Le suramortissement qui permet de prendre en charge 20% du montant des véhicules entre 1,6 et 3,5 tonnes, 60% du montant des véhicules de 16 tonnes et 40% des véhicules au-delà de 16 tonnes. La loi Climat et Résilience a prolongé ce dispositif jusqu’en 2030.
  • Les aides de la banque européenne d’investissement (BEI) qui permettent la prise en charge jusqu’à 100% des coûts d’acquisition des bus et des infrastructures de recharge associées, ainsi qu’un taux d’intérêt encadré évoluant inversement à la variation du prix de l’électricité. Ce dispositif est destiné aux collectivités territoriales et aux autorités organisatrices de la mobilité. 

Quelles évolutions par rapport aux véhicules diesel au niveau du dépôt et des véhicules ?

Evolution des dépôts

Le passage à l’électrique est un profond changement pour un dépôt dédié aux bus thermiques.  Exit le réservoir de carburant permettant le ravitaillement des véhicules, c’est par câble que sera acheminée l’énergie et elle ne se stocke pas sauf démarche particulière en ce sens. Pour autant, l’énergie électrique doit être disponible au niveau du dépôt, dans une puissance suffisante pour permettre de recharger l’ensemble de la flotte. C’est le premier point clé à traiter en engageant la démarche de transition car l’augmentation de puissance du point de livraison peut être un projet à part entière du côté du gestionnaire de réseau.

A l’instar du carburant, le fournisseur d’énergie électrique sera sélectionné pour l’adéquation de ses conditions tarifaires aux impératifs budgétaires mais aussi aux avantages qu’il peut apporter à l’exploitant du dépôt. Le choix judicieux de l’infrastructure de recharge et des outils informatiques associés peut s’avérer décisif dans l’obtention des tarifs les plus compétitifs. 

Si l’énergie ne provient pas exclusivement du réseau, elle peut provenir pour partie d’une installation photovoltaïque implantée à proximité. Il faudra alors gérer ces différentes sources et éventuellement prévoir des banques de batteries, ce sont des réservoirs d’énergie pour stocker l’énergie photovoltaïque qui est temporaire.


Modification profonde de l’infrastructure

Pour accueillir une nouvelle flotte de bus électriques, le parking et les bâtiments attenants vont connaître une profonde transformation. De nouveaux postes électriques seront raccordés au réseau, les tableaux électriques seront éventuellement répartis pour limiter les longueurs de tranchées et de câbles jusqu’à chaque îlot de charge. Il faudra aussi gérer les liaisons informatiques des bornes et de l’éventuel système de smart-charging ou de télésurveillance / télémaintenance / supervision. Le génie civil prendra soin d’implanter les tubes de protection, les repères d’arrêt pour guider chaque chauffeur jusqu’à l’emplacement idéal de recharge.

 

La transition énergétique est bien amorcée au niveau Européen et Français. Les différentes réglementations vont toutes vers une politique des transports plus verte et écologique. Il est possible de financer la transition énergétique d'une ville grâce au différentes aides mises en place pour l’installation des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et l’achat d’une flotte de bus électriques. 

 

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